Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2107799 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Status Annulment Action Granted

Numéro de cause 2107799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of the implicit refusal of their request for residency status, but subsequently filed a formal declaration of pure and simple withdrawal of the action, despite the opposing administrative authority having previously contended the matter was still under review. The court granted the withdrawal, invoking the relevant article of the administrative justice code, which permits the president of the administrative tribunal to acknowledge such requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residency Status Annulment Action Granted: The court granted the withdrawal, invoking the relevant article of the administrative justice code, which permits the president of the administrative tribunal to acknowledge such requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action autorité administrative action d'état annulation de la naturalisation révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally accept a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
The operative order explicitly gives notice of the withdrawal of proceedings.
Généré par l'IA
2505548
Withdrawal of Residency Annulment Action
2405761
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Residency
2400541
Withdrawal of Application for Residency Status
2302228
Withdrawal of Annulment Action Against Residency Refusal
2504598
Administrative Withdrawal Due to Failure to Confirm Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative order explicitly gives notice of the withdrawal of proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally accept a withdrawal of proceedings by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Vanderlynden, demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite de refus de sa demande d'admission au séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2022, le préfet de l'Essonne fait valoir que la demande de M. A est toujours en cours d'examen et que, par suite, la requête est sans objet.

Par un acte enregistré le 23 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 23 novembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 1er décembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.