Residence Allowance Entitlement and Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of an implicit rejection regarding the entitlement to a residence allowance related to a new index-based bonus for a specific period, along with a claim for litigation costs. The court determined that since the administration had subsequently granted the requested allowance for the specified period, there was no longer any need to rule on the annulment conclusions of the request. Furthermore, the court rejected the claim for litigation costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice because the petitioner failed to provide justification for having incurred any relevant expenses in the proceedings, as they were not represented by counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Allowance Entitlement and Litigation Costs: The court determined that since the administration had subsequently granted the requested allowance for the specified period, there was no longer any need to rule on the annulment conclusions of the request. Furthermore, the court rejected the claim for litigation costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice because the petitioner failed to provide justification for having incurred any relevant expenses in the proceedings, as they were not represented by counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the President of the judgment panel to rule on the case by order, specifically regarding the finding that there is no longer reason to rule on the annulment request.
Cited in the rejected claim regarding the award of legal costs (Article 2 of the operative part).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril et 8 août 2021, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission des recours des militaires a rejeté sa demande du 7 décembre 2020 tendant à l'obtention de l'indemnité de résidence afférente à la nouvelle bonification indiciaire (NBI), pour la période du 1er août 2018 au 31 janvier 2019 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le ministre des armées demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il fait valoir que, par une décision du 21 juin 2021, il a été fait droit à la demande de M. A concernant ses droits à la NBI pour la période du 1er août 2018 au 31 janvier 2019, à concurrence d'un montant net de 446,31 euros et que la somme de 15,25 euros lui a été versée.
Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2023, M. A doit être regardé comme maintenant ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
.Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux (..) peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête :
2. Il ressort des pièces au dossier que le ministre des armées a fait droit à la demande de M. A tendant à l'obtention de l'indemnité de résidence afférente à la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er août 2018 au 31 janvier 2019. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant la demande de M. A tendant à l'obtention de l'indemnité de résidence afférente à la nouvelle bonification indiciaire pour la période en litige.
Sur l'application des conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative: " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
4. M. A, qui n'a pas été représenté par un avocat, ne justifie pas avoir exposé des frais relatifs à la présente instance. Par suite, ses conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.
Fait à Paris, le 30 mai 2023
La vice-présidente de la 6ème section,
F. Versol
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2107798/6-3