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2107797 Généré par l'IA

Territorial Incompetence in Military Disability Pension Appeal

Numéro de cause 2107797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul the administrative decision rejecting the mandatory prior appeal against the Ministry of the Armed Forces' refusal to revise his military disability pension, but the Ministry requested a declaration of territorial incompetence, arguing the case should be transferred to another administrative tribunal. The court found that since the dispute concerned a decision related to the military pension code and the petitioner was domiciled in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau at the time of filing, the Paris Administrative Tribunal was territorially incompetent and ordered the case file to be transmitted to the competent Tribunal of Pau, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for such disputes based on the claimant's domicile.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-13 du même code; Territorial Incompetence in Military Disability Pension Appeal: The court found that since the dispute concerned a decision related to the military pension code and the petitioner was domiciled in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau at the time of filing, the Paris Administrative Tribunal was territorially incompetent and ordered the case file to be transmitted to the competent Tribunal of Pau, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for such disputes based on the claimant's domicile.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité compétence territoriale suppression de rente procédure disciplinaire militaire domicile affection de la santé dans l'assurance militaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
The decision to transfer the case file to another administrative tribunal is based on this article regarding jurisdiction transfer.
Art. R. 312-13 du même code
This article establishes that litigation concerning decisions on military invalidity pensions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the claimant resides, which justifies the transfer based on domicile.
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2415694
Petitioner v. Minister of the Armed Forces (Jurisdiction Over Military Invalidity Pension)
454727
Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies in Military Disability Pension Claim
24MA01002
Transfer of Military Disability Pension Appeal Due to Jurisdictional Change
2203369
Military Pension Dispute Jurisdiction Transfer
22PA05171
Military Disability Pension Claim Inadmissibility Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The decision to transfer the case file to another administrative tribunal is based on this article regarding jurisdiction transfer.

Art. R. 312-13 du même code

This article establishes that litigation concerning decisions on military invalidity pensions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the claimant resides, which justifies the transfer based on domicile.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté le recours préalable obligatoire qu'il a formé contre la décision du ministre des armées du 18 mai 2020 refusant de réviser sa pension militaire d'invalidité.

Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2021 le ministre des armées demande au tribunal de se déclarer territorialement incompétent et de transmettre le dossier au tribunal administratif de Pau.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 312-13 du même code : " ()/ Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :/ () Pau : () Landes () ".

2. Il résulte de l'instruction qu'à la date d'enregistrement de la requête M. B est domicilié à Saint-Paul-les-Dax (Landes). Il suit de là que cette requête par laquelle il conteste le refus de révision de sa pension militaire d'invalidité ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Pau auquel il y a lieu de la transmettre.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Pau, à M. A B et au ministre des armées.

Fait à Paris, le 2 novembre 2022.

La présidente de la 5ème section,

C. RIOU

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.