Ministerial Name Change Decision Annulment Mooted by Subsequent Prime Ministerial Decree; State Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial annulment of the Justice Minister's decision rejecting a request for a name change for an individual, along with an order to authorize or re-examine the request, and costs. The court determined that because the Prime Minister subsequently granted the name change request by decree during the proceedings, the primary conclusions of the initial request to annul the prior decisions became moot; consequently, the court ordered that there was no need to rule on the initial claims but mandated that the State pay the litigant €1,000 under the relevant administrative justice code provisions concerning legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Ministerial Name Change Decision Annulment Mooted by Subsequent Prime Ministerial Decree; State Ordered to Pay Costs: The court determined that because the Prime Minister subsequently granted the name change request by decree during the proceedings, the primary conclusions of the initial request to annul the prior decisions became moot; consequently, the court ordered that there was no need to rule on the initial claims but mandated that the State pay the litigant €1,000 under the relevant administrative justice code provisions concerning legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no longer cause to proceed due to the supervening event (point 1, implicitly, as the facts align with its provisions in point 2).
Cited in the dispositive (Article 2) for ordering the State to pay costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 avril 2021, Mme B, représentée par Me Milliand demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision du 26 septembre 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté la demande de changement de nom présentée pour M. A C, ainsi que la décision du 11 février 2021 ayant rejeté son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'autoriser le changement de nom de M. " C " en " B ", dans un délai de trois mois ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer la demande de changement de nom, dans un délai de trois mois ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 mai 2022, le ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le Premier ministre a fait droit, par un décret du 7 octobre 2022, publié au Journal officiel de la République française du 12 octobre 2022, à la demande de changement de nom présentée par M. C, devenu M. B en cours d'instance. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions de Mme B, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de lui mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B tendant au changement de nom de M. A C, devenu M. A B.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. A B.
Fait à Paris, le 24 juillet 2023.
La présidente de la 4e section
M-P. VIARD
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/4-1