Applicant Withdraws Judicial Review Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought judicial review to annul an order compelling his immediate departure from the national territory and to compel the authority to re-examine his situation for exceptional admission to stay, but subsequently filed a memo on June 14, 2022, formally withdrawing the entire request. The court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record renunciations, granted the simple and unqualified withdrawal of the application by order dated November 7, 2022.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Judicial Review Request: The court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record renunciations, granted the simple and unqualified withdrawal of the application by order dated November 7, 2022.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the administrative judge to record acknowledgments of withdrawal (désistement).
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request based on the applicable procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 août 2021, M. A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation en vue d'une admission exceptionnelle au séjour.
Par un mémoire enregistré le 14 juin 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 14 juin 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 7 novembre 2022.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,