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2107780 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit Against State Over Late Directive Transposition After Mediation

Numéro de cause 2107780
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought compensation from the State for damages allegedly sustained due to the late transposition of a European directive, requesting over 181,000 euros plus interest and costs. Following an invitation to mediation, the parties reached an agreement, leading the claimant to formally withdraw their request. Consequently, the court, acting under its authority to record withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Suit Against State Over Late Directive Transposition After Mediation: Following an invitation to mediation, the parties reached an agreement, leading the claimant to formally withdraw their request. Consequently, the court, acting under its authority to record withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the case.

Mots-clés

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directive retrait des conclusions civiles indemnisation étatique état requérant objet du litige restitution de l'état antérieur

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
Par un courrier en date du 3 novembre 2021, les parties ont été invitées, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, à indiquer si elles acceptaient la mise en place d'une procédure de médiation qui a finalement abouti à la conclusion d'un accord.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging formation to accept formal acknowledgements of withdrawal via an order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application, which is the core dispositive action taken by the President.
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2102763
Claimant Withdraws Damages Action Against State
2110165
Claimant's Withdrawal of Damages Action Following Mediation
2103340
Claim Withdrawal Following Mediation Agreement
2301996
Claimant Withdraws Suit for Damages Against State Following Delayed Administrative Order
2202573
Withdrawal of Administrative Action Following Mediation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application, which is the core dispositive action taken by the President.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging formation to accept formal acknowledgements of withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2021, M. B A, représenté par Me Robinet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 181.080,87 euros, outre les intérêts au taux légal et anatocisme, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la transposition tardive de la directive communautaire n° 80-987 du 20 octobre 1980 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 3 novembre 2021, les parties ont été invitées, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, à indiquer si elles acceptaient la mise en place d'une procédure de médiation qui a finalement abouti à la conclusion d'un accord.

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022, le requérant déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. A, requérant, se désiste en indiquant que les parties ont conclu un accord. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la santé et de la prévention.

Copie en sera adressée à Me Robinet.

Fait à Lyon, le 19 septembre 2022.

La présidente de la 7ème chambre

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,