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2107777 Généré par l'IA

Municipal Tax Annulment Claim Withdrawn

Numéro de cause 2107777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initiated a proceeding seeking the annulment of a municipal deliberation setting the household waste removal tax rate for a specific year and the discharge of the corresponding tax assessments for a commercial property. The administrative court reached its decision based on the fact that the petitioner formally notified the court, via a registered pleading, of its unqualified withdrawal of the entire claim. Consequently, the court issued an order granting recognition of the withdrawal of the proceedings, as permitted under the relevant administrative justice code provisions regarding the judicial authorization of such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Tax Annulment Claim Withdrawn: The administrative court reached its decision based on the fact that the petitioner formally notified the court, via a registered pleading, of its unqualified withdrawal of the entire claim. Consequently, the court issued an order granting recognition of the withdrawal of the proceedings, as permitted under the relevant administrative justice code provisions regarding the judicial authorization of such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation procédure de taxation fiscale barème d'imposition déchets municipaux retrait de la requête éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2108464
Municipal Tax Annulment Case Discontinued by Voluntary Withdrawal
2108495
Withdrawal of Claim Regarding Household Waste Removal Tax Rate and Liability
2105961
Municipality's Withdrawal of Tax Annulment Claim
2300615
Taxpayers Withdraw Housing Tax Annulment Claim
2201391
Withdrawal of Claim for Household Waste Tax Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 12 avril et 24 septembre 2021, 10 février 2022 et 30 juin 2023, la société AEW IMCOM UN, représentée par Me Schiano-Gentiletti, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération de la ville de Paris n°2018 DFA 4 relative à la fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2018 ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison d'un local situé 23 et 23 bis, avenue d'Italie à Paris (75013) ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 septembre 2021 et le 12 juillet 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2024, la société AEW IMCOM UN déclare se désister de sa requête.

La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2024, la société AEW IMCOM UN déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société AEW IMCOM UN.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AEW IMCOM UN, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile de France et de Paris et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 21 octobre 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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