Real Estate Company Withdraws Waste Tax Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate investment company filed a request seeking the discharge of household waste removal tax assessments for the year 2018 concerning a property in Paris, and an award of costs, but subsequently submitted a filing declaring its withdrawal from the entire claim. Based on the relevant administrative justice code, which permits the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order, the court granted the withdrawal request, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the tax dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Withdraws Waste Tax Challenge: Based on the relevant administrative justice code, which permits the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order, the court granted the withdrawal request, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the tax dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the acceptance of the withdrawal of the request by the applicant.
This provision is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 12 avril 2021, 21 septembre 2021, 10 février 2022, et 30 juin 2023, la SCI Assur immeuble, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison d'un local situé 66, rue de Taitbout à Paris (75009) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 14 septembre 2021, 8 décembre 2022, et 4 mars 2024, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2024, la SCI Assur immeuble déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 mars 2024, la SCI Assur immeuble déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Assur immeuble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Assur immeuble, au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 16 avril 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/2-