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2107774 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Sick Leave Extension

Numéro de cause 2107774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a hospital director's decision prolonging their ordinary sick leave starting March 5, 2021, but subsequently filed a memorandum on October 8, 2024, explicitly stating they were withdrawing their claim. The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the application and formally recorded the unqualified withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Sick Leave Extension: The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the application and formally recorded the unqualified withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie contrôle juridictionnel retrait de la requête absence injustifiée durée de l'expulsion judiciaire demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the request via ordinance.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the applicant's request.
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2402477
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Sick Leave Status
2204609
Withdrawal of Judicial Review of Sick Leave Decision and Cost Allocation
2102401
Hospital Leave Withdrawal Case
2105293
Hospital Sick Leave Challenge Discontinuance
2310432
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the request via ordinance.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 juillet et 9 septembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire a prolongé son congé de maladie ordinaire à compter du 5 mars 2021.

Par un mémoire enregistré le 11 août 2021, le centre hospitalier de Saint-Nazaire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Saint-Nazaire.

Fait à Nantes, le 18 octobre 2024.

La présidente,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au préfet de Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,