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2107773 Généré par l'IA

Company's Withdrawal of Property Tax Challenge Upheld

Numéro de cause 2107773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property holding company sought a discharge from property tax assessments for household waste collection for the year 2018 concerning premises in Paris, and requested payment of legal costs from the State. The administrative court noted that the applicant, through a formal filing, declared an unqualified withdrawal of its request. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the company's application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company's Withdrawal of Property Tax Challenge Upheld: The administrative court noted that the applicant, through a formal filing, declared an unqualified withdrawal of its request. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the company's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière perception de l'impôt dispositions fiscales biens étatiques production de créance société holding

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.
Article 2
This article orders the notification of the decision, which is a procedural instruction in the dispositive.
Généré par l'IA
2108476
Property Company v. Paris Municipality (Withdrawal of Tax Assessment Challenge)
2107769
Company Withdrawal of Household Waste Tax Challenge
2500313
Property Holding Company v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Challenge)
2104615
Company Withdrawal of Waste Tax Challenge Upheld; Claim for Costs Denied
2208753
Property Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to acknowledge a withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision, which is a procedural instruction in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 12 avril et 21 septembre 2021, 10 février 2022 et 30 juin 2023, la SCI du 5-7 rue Scribe, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de locaux situés 5-7, rue Scribe, à Paris ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 13 septembre 2021, 8 décembre 2022 et 1er mars 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2024, la SCI du 5-7 rue Scribe déclare se désister de sa requête.

La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, la SCI du 5-7 rue Scribe déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI du 5-7 rue Scribe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la SCI du 5-7 rue Scribe, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 8 mars 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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