Withdrawal of Household Waste Removal Tax Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, having filed a claim seeking the discharge of household waste removal tax assessments for the year 2018 concerning specific Parisian premises, ultimately filed a motion to withdraw its entire request. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order acknowledging the plain and simple withdrawal of the initial claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Household Waste Removal Tax Claim: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order acknowledging the plain and simple withdrawal of the initial claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order formally records the withdrawal of the request.
This article authorizes the president to acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 12 avril et 21 septembre 2021, et les 10 février 2022 et 30 juin 2023, la SAS JULES LEFEBVRE, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de locaux situés 70B, Rue d'Amsterdam et 4, Rue Jules Lefebvre, à Paris ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 9 septembre et 29 septembre 2021, et les 5 avril 2022 et 18 mars 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2024, la SAS JULES LEFEBVRE déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2024, la SAS JULES LEFEBVRE déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS JULES LEFEBVRE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS JULES LEFEBVRE, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 18 avril 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/2-