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2107768 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Household Waste Tax Rate and Assessments

Numéro de cause 2107768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal deliberation setting the 2018 household waste collection tax rate and the discharge of related tax assessments for a specific property. The case proceeded through multiple filings where the petitioner sought relief, and the financial authority responded, concluding by suggesting no ruling was necessary on the tax discharge claims. Subsequently, the petitioner formally withdrew, or "désistement," its entire request, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal, pursuant to the article of the administrative justice code allowing presidents to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Household Waste Tax Rate and Assessments: The case proceeded through multiple filings where the petitioner sought relief, and the financial authority responded, concluding by suggesting no ruling was necessary on the tax discharge claims. Subsequently, the petitioner formally withdrew, or "désistement," its entire request, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal, pursuant to the article of the administrative justice code allowing presidents to record such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande taxations fiscales perception de l'impôt déchets municipaux impôt foncier autorité fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim.
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2108479
Taxpayer Withdraws Challenge to Municipal Waste Collection Tax
2107764
Tax Assessment Withdrawal Acceptance
2108455
Withdrawal of Tax Challenge and Assessment Annulment Proceedings
2107957
Withdrawal of Household Waste Tax Challenge
2208803
Petitioner Withdraws Challenge to Household Waste Removal Tax Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 12 avril et 14 octobre 2021, 10 février 2022 et 30 juin 2023, la société Fructipierre, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération de la ville de Paris n°2018 DFA 4 relative à la fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2018 ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison d'un local situé 10, rue du Faubourg Montmartre à Paris (75009) ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 octobre et 28 décembre 2021, et 2 mai 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, la société Fructipierre déclare se désister de sa requête.

La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, la société Fructipierre déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Fructipierre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fructipierre, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 21 novembre 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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