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2107767 Généré par l'IA

Taxpayer's Withdrawal of Waste Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2107767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the discharge of household waste removal tax assessments for the year 2018 concerning property in Paris and reimbursement of legal fees under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. However, the taxpayer subsequently filed a memorandum on March 26, 2024, explicitly declaring an unconditional withdrawal of its request. Consequently, based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, the court issued an order granting formal acknowledgement of the withdrawal of the taxpayer's claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Withdrawal of Waste Tax Assessment Challenge: 761-1 of the Administrative Justice Code. However, the taxpayer subsequently filed a memorandum on March 26, 2024, explicitly declaring an unconditional withdrawal of its request. Consequently, based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, the court issued an order granting formal acknowledgement of the withdrawal of the taxpayer's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales éloignement impôt foncier remboursement de l'impôt anticipé perception de l'impôt droits du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give note of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The dispositive explicitly orders to give note of the withdrawal of the request (désistement).
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2108019
Real Estate Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2108465
Applicant Withdraws Property Waste Removal Tax Assessment Challenge
2108480
Property Company Withdrawal of Household Waste Tax Challenge
2107976
Company Withdrawal of Paris Waste Tax Assessment Claim
2208761
Taxpayer's Withdrawal of Household Waste Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders to give note of the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give note of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 12 avril et 21 septembre 2021, et les 10 février 2022 et 30 juin 2023, la SAS NAMI INVESTMENT, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de locaux situés 1-5, Rue Jules Lefebvre, à Paris ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 8 septembre et 29 septembre 2021, le 5 avril 2022 et le 20 mars 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2024, la SAS NAMI INVESTMENT déclare se désister de sa requête.

La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2024, la SAS NAMI INVESTMENT déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS NAMI INVESTMENT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS NAMI INVESTMENT, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 18 avril 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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