Taxpayer Withdraws Claim for Household Waste Collection Tax Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer initiated proceedings seeking the cancellation of household waste collection tax assessments for the year 2018 concerning several properties in Paris, alongside a request for costs under the Code of Administrative Justice, but subsequently filed a notice on March 14, 2024, formally withdrawing its entire claim. Given this unqualified withdrawal, the court acted pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the taxpayer's voluntary discontinuation of the legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdraws Claim for Household Waste Collection Tax Cancellation: Given this unqualified withdrawal, the court acted pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the taxpayer's voluntary discontinuation of the legal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the request by the Société Fructipierre.
This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to issue an order giving notice of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 12 avril 2021, 17 juin 2021, 10 février 2022 et 30 juin 2023, la Société Fructipierre, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de locaux situés 22, rue de l'Elysée, 9, avenue de Friedland, 103, boulevard Hausmann, 40, avenue Hoche et 69, rue de Monceau à Paris (75008) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 10 juin 2021, 30 août 2021, 28 février 2022, et 30 janvier 2024, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2024, la Société Fructipierre déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 mars 2024, la Société Fructipierre déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société Fructipierre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Fructipierre, au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 16 avril 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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