Tax Assessment Withdrawal Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a petition seeking the annulment of a municipality's 2018 household waste collection tax rate and the discharge of the corresponding tax assessments for a specific property. Subsequently, the petitioner formally withdrew its entire request. The administrative tribunal, invoking the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge waivers, issued an order accepting the unqualified withdrawal of the company's petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Assessment Withdrawal Acceptance: Subsequently, the petitioner formally withdrew its entire request. The administrative tribunal, invoking the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge waivers, issued an order accepting the unqualified withdrawal of the company's petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive gives formal note of the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal via an order.
The dispositive orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 12 avril et 14 octobre 2021, 10 février 2022 et 30 juin 2023, la société Assur Immeuble, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération de la ville de Paris n°2018 DFA 4 relative à la fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2018 ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison d'un local situé 77 rue de la Boétie à Paris (75008) ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 octobre et 16 novembre 2021, 24 mars 2022 et 2 mai 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, la société Assur Immeuble déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, la société Assur Immeuble déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Assur Immeuble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Assur Immeuble, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 21 novembre 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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