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2107763 Généré par l'IA

Municipality Waste Tax Rate Annulment Discontinued by Unqualified Withdrawal

Numéro de cause 2107763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a municipality's deliberation setting the 2018 household waste collection tax rate and a discharge from the corresponding tax assessments for a specific property. The administrative court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum on April 4, 2024, stating an unqualified withdrawal of its request, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to take note of such withdrawals via order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Waste Tax Rate Annulment Discontinued by Unqualified Withdrawal: The administrative court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum on April 4, 2024, stating an unqualified withdrawal of its request, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to take note of such withdrawals via order.

Mots-clés

Généré par l'IA
barème d'imposition perception de l'impôt procédure de taxation fiscale procédure en annulation taxe de ramassage des ordures détournement de l'impôt à la source

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record instances of withdrawal, which forms the legal basis for the court's main order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim as requested by the applicant.
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2208800
Waste Collection Tax Annulment Withdrawal and Court Action
2108474
Case Concerning Withdrawal of Challenge to Household Waste Tax Rate
2108477
Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Waste Collection Tax Rate and Assessment
2108471
Withdrawal of Appeal Against Waste Collection Tax Rate
2108478
Municipal Deliberation Annulment and Tax Assessment Discharge Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record instances of withdrawal, which forms the legal basis for the court's main order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 12 avril 2021, 1er octobre 2021, 10 février 2022 et 30 juin 2023, la société Fructipierre, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération de la ville de Paris n°2018 DFA 4 relative à la fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2018 ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison d'un local situé 64, rue de la Boétie à Paris (75008) ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 24 septembre 2021, 12 septembre 2023 et 26 mars 2024, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2024, la société Fructipierre déclare se désister de sa requête.

La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 avril 2024, la société Fructipierre déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Fructipierre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fructipierre, au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 7 mai 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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