Real Estate Company v. Municipality Regarding 2018 Waste Collection Tax Rate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company sought the annulment of a municipal resolution setting the 2018 waste collection tax rate and the discharge of the corresponding tax assessments for a Parisian property. The administrative court issued an order because the applicant formally declared a complete and unconditional withdrawal of its entire claim in a filing dated September 3, 2024, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial demands.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company v. Municipality Regarding 2018 Waste Collection Tax Rate: The administrative court issued an order because the applicant formally declared a complete and unconditional withdrawal of its entire claim in a filing dated September 3, 2024, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial demands.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives notice of the withdrawal of the claim filed by SCI Saphirimmo.
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 12 avril 2021, 4 août 2021, 10 février 2022 et 30 juin 2023, la SCI Saphirimmo, représentée par Me Schiano-Gentiletti, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération de la ville de Paris n°2018 DFA 4 relative à la fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2018 ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison d'un local situé 17, avenue Matignon à Paris (75008) ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 juillet et 2 septembre 2021, 15 mars 2022 et 26 juillet 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2024, la SCI Saphirimmo déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 3 septembre 2024, la SCI Saphirimmo déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI Saphirimmo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Saphirimmo, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile de France et de Paris et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 21 octobre 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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