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2107760 Généré par l'IA

Community of Communes President v. Dismissed Employee (Acknowledgment of Withdrawal)

Numéro de cause 2107760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a decision by a community of communes president dismissing them for professional inadequacy, demanding reinstatement and career reconstruction, but the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of their request, as permitted by administrative justice code provisions regarding granting acknowledgments of withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Community of Communes President v. Dismissed Employee (Acknowledgment of Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel licenciement administratif retrait de la demande démission volontaire droit à la résolution du contrat carrière professionnelle

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Sud Retz Atlantique la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim, which is done in Article 1 of the order.
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2401540
Withdrawal of Petition for Employment Return Aid
455870
Community of Communes Property Dispute Deemed Withdrawal
2007790
Communal Council Deliberation Annulment and Withdrawal of Petition
2403613
Administrative Case Withdrawal Acknowledged by Court Order
2104998
Municipality v. Communal Community: Withdrawal of Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim, which is done in Article 1 of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2021, M. B A, représenté par Me Eveno, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle le président de la communauté de communes Sud Retz Atlantique l'a licencié pour insuffisance professionnelle ;

2°) d'enjoindre à la communauté de communes Sud Retz Atlantique de le réintégrer au sein de l'EPCI et de reconstituer sa carrière ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Sud Retz Atlantique la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 mai 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté de communes Sud Retz Atlantique.

Fait à Nantes, le 7 septembre 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,