Company Withdraws Refuse Collection Tax Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the discharge of refuse collection taxes assessed for 2018 concerning properties in Paris, and the opposing financial directorate requested that the court rule on the merits while deferring to the court regarding costs. The tribunal, acting pursuant to its authority to record voluntary withdrawals, issued an order acknowledging the claimant's subsequent, unconditional request to withdraw its entire petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Refuse Collection Tax Challenge: The tribunal, acting pursuant to its authority to record voluntary withdrawals, issued an order acknowledging the claimant's subsequent, unconditional request to withdraw its entire petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order granting the applicant's request for withdrawal of the claim.
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 12 avril 2021, 9 juillet 2021, 11 février 2022 et 30 juin 2023, la SCI Assurecureuil Pierre 8, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de locaux situés 280 et 282, boulevard de Saint-Germain à Paris (75007) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 juin 2021, 16 août 2021, 30 mars 2022 et 11 décembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2024, la SCI Assurecureuil Pierre 8 déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 mars 2024, la SCI Assurecureuil Pierre 8 déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Assurecureuil Pierre 8.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Assurecureuil Pierre 8, au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 16 avril 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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