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2107756 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Judgment Execution Request Before Administrative Tribunal

Numéro de cause 2107756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, who had previously sought the execution of a judgment from June 24, 2022, filed a notice on July 26, 2024, formally withdrawing their request before the Administrative Tribunal of Marseille. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to formally record withdrawals, the court granted the unqualified request for discontinuance, thereby officially closing the file concerning the execution proceedings initiated in September 2021.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Judgment Execution Request Before Administrative Tribunal: Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to formally record withdrawals, the court granted the unqualified request for discontinuance, thereby officially closing the file concerning the execution proceedings initiated in September 2021.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande réquisition de continuer la poursuite annulation de la décision administrative délai légal de procédure ordonnance de non-entrée en matière déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to acknowledge the withdrawal of the proceedings in the order.
Généré par l'IA
2221477
Withdrawal of Execution of Tribunal Judgment Accepted
2313826
Withdrawal of Execution Request in Administrative Judgment Enforcement
2301440
Withdrawal of Petition for Judgment Execution
2308090
Execution Request Withdrawal Acknowledged
2412856
Execution of Judgment Withdrawn After Payment Received

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to acknowledge the withdrawal of the proceedings in the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Marseille, Mme A B a demandé l'exécution de l'ordonnance rendu le 24 juin 2022.

Par un mémoire du 26 juillet 2024 Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2024, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 5 septembre 2024.

Le Magistrat désigné,

Signé

J.-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour La greffière en chef,

La greffière,