Penalty Imposition for Non-Compliance with Housing Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who had previously obtained a court order compelling the prefect to provide housing within four months, which was not complied with, sought the imposition of a penalty payment for the delay. The court reasoned that because the prefect failed to offer the required housing by the deadline established in the initial order, and noting the relevant statutory provision allows for such an imposition, it was appropriate to set a penalty of 250 euros per month, commencing from the day following the expiration of the original deadline, payable to the national fund for support toward and into housing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Penalty Imposition for Non-Compliance with Housing Order: The court reasoned that because the prefect failed to offer the required housing by the deadline established in the initial order, and noting the relevant statutory provision allows for such an imposition, it was appropriate to set a penalty of 250 euros per month, commencing from the day following the expiration of the original deadline, payable to the national fund for support toward and into housing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order imposing the penalty payment (astreinte).
This article is cited as the legal basis for ordering the penalty payment in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Durand demande au tribunal d'assortir l'ordonnance n° 2107756 du 24 juin 2022 d'une astreinte de 300 euros par mois de retard.
Par une décision du 8 octobre 2021, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Marseille désignant M. Pierre-Yves Gonneau, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'État et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / () / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. / () ".
2. Par une ordonnance n° 2107756 du 24 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'assurer le logement de Mme B dans le délai de 4 mois, sans toutefois fixer une astreinte.
3. Il n'est pas contesté par le préfet des Bouches-du-Rhône qu'aucun logement n'a été proposé à Mme B dans le délai de quatre mois imparti. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer une astreinte, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 250 euros par mois de retard, à compter du 1er février 2023.
O R D O N N E :
Article 1er : Le préfet des Bouches-du-Rhône versera une astreinte de 250 euros par mois de retard au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, à compter du 1er février 2023 jusqu'au jugement de liquidation définitive.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône et au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
Le magistrat désigné,
signé
P-Y. GONNEAU
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier,