Housing Application Status Dispute Dismissed as Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental commission's decision that had rejected the priority and urgency status of their housing application, arguing their severe overcrowding, poor mental health due to housing conditions, and insufficient private housing funds warranted reconsideration. The court issued an order granting the dismissal of the request after the litigant informed the tribunal that the relevant mediation commission had subsequently recognized their housing request as both priority and urgent, thereby rendering the initial claim moot, pursuant to procedural rules allowing judicial officers to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Application Status Dispute Dismissed as Moot: The court issued an order granting the dismissal of the request after the litigant informed the tribunal that the relevant mediation commission had subsequently recognized their housing request as both priority and urgent, thereby rendering the initial claim moot, pursuant to procedural rules allowing judicial officers to formally acknowledge such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order granting the request for withdrawal of the case.
This article provides the legal basis for the magistrate to issue an order granting an acknowledged withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistré les 11 juin et 3 août 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 avril 2021 par laquelle la commission du département des Hauts-de Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Elle soutient que :
- la commission de médiation n'a pas pris en compte la condition de sur-occupation de son logement, dès lors qu'elle vit avec son ancien mari dans une chambre de 9 m2 et dans un logement en colocation ;
- elle est en mauvaise santé psychique, compte tenu de ses conditions de logement ;
- ses moyens financiers ne lui permettent pas de se loger dans le parc privé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.
Par un courrier, enregistré le 7 juin 2023, Mme B informe le tribunal que la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu sa demande de logement comme prioritaire et urgente.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine du 21 avril 2021.
Par un acte en date du 8 juin 2023, Mme B informe le tribunal qu'elle entend se désister de sa requête.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : : / 1° Donner acte des désistements ; / () " .
2. Par un acte en date du 8 juin 2023, Mme B informe le tribunal que la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine l'a reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence par une décision du 5 avril 2023 et déclare se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 24 juillet 2023.
La magistrate désignée
signé
S. Edert
La République mande et ordonne et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement., en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour ampliation, la greffière.