Company v. Municipality: Withdrawal of Lease Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company initiated a proceeding against a municipality seeking payment for a lease agreement, interest, return of leased equipment, and legal costs, but subsequently filed a formal motion to withdraw its entire request. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the company's pure and simple request to discontinue the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Withdrawal of Lease Dispute: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the company's pure and simple request to discontinue the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Damouzy (Ardennes) à lui payer la somme de 7 864,76 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2021 ;
2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;
3°) de condamner la commune de Damouzy à lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat de location n° 165 001441 ;
4°) de condamner la commune de Damouzy à lui payer une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire en défense, présenté par la commune de Damouzy, a été enregistré le 9 juin 2022.
Par un acte, enregistré le 7 juillet 2022, la société Grenke Location informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Grenke Location est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Grenke Location.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke Location et à la commune de Damouzy.
Fait à Strasbourg, le 30 septembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES