Withdrawal of Application for Annulment of Implicit Rejection of Housing Priority Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit decision from April 27, 2021, by which a departmental mediation commission rejected her amicable appeal requesting recognition of the priority and urgency of her housing application; however, the litigant subsequently filed a memorandum on January 12, 2024, declaring an outright withdrawal of her request. The court granted the withdrawal based on Article R. 222-1, 1° of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of judgment panels to formally note such withdrawals by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Implicit Rejection of Housing Priority Appeal: The court granted the withdrawal based on Article R. 222-1, 1° of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of judgment panels to formally note such withdrawals by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, specifically 1°, is the legal basis cited for giving effect to the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite, née le 27 avril 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 30 janvier 2024.
La magistrate désignée,
signé
M. Monteagle
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière