Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2107751 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against University Decision Postponing Academic Advancement

Numéro de cause 2107751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the university president's decision from July 9, 2021, which postponed their advancement in the second year of the economics and management bachelor's degree for the 2020/2021 academic year. Following an invitation to address settlement options, the applicant formally submitted an unequivocal withdrawal of their appeal on July 8, 2024. The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request and formally acknowledged the applicant's voluntary and absolute discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against University Decision Postponing Academic Advancement: Following an invitation to address settlement options, the applicant formally submitted an unequivocal withdrawal of their appeal on July 8, 2024. The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request and formally acknowledged the applicant's voluntary and absolute discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement réputation de retrait d'opposition point de départ annulation de la décision administrative classement de la procédure admission provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal in an order.
Article 1er
This article is the direct order giving formal notice (acte) of the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2210839
University Admission Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2208651
University Credit Validation Appeal Withdrawal
2307782
Petitioner Withdraws Appeal Against University Enrollment Refusal
2305491
Withdrawal of Proceedings in University Admission Dispute
2104012
Petitioner's Withdrawal of Application to Annul University President's Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the direct order giving formal notice (acte) of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal in an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, M. A B conteste la décision du 9 juillet 2021 par laquelle le président du jury de l'université d'Angers a prononcé son ajournement de la deuxième année de licence d'économie et gestion au titre de l'année universitaire 2020/2021.

Par une lettre du 6 août 2021, les parties ont été invitées à présenter leurs accords sur l'éventualité d'une application des dispositions des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 8 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte, enregistré le 8 juillet 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université d'Angers.

Fait à Nantes, le 20 août 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,