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2107747 Généré par l'IA

Discontinuance of Harassment Claim After Settlement

Numéro de cause 2107747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from a communal social action center for alleged moral and physical harassment, claiming damages and legal costs, but subsequently filed a statement of discontinuance, having signed a settlement agreement with the opposing party. The court granted the discontinuance of the proceedings and action because the withdrawal was unconditional and the relevant administrative justice code permits designated magistrates to record such discontinuances by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Harassment Claim After Settlement: The court granted the discontinuance of the proceedings and action because the withdrawal was unconditional and the relevant administrative justice code permits designated magistrates to record such discontinuances by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion de sinistres indemnité pour tort moral désistement d'action e-justice interdiction de harcèlement poursuites-bâillons

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du CCAS de Coignières la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorized the designated magistrate to rule by order on the withdrawal of the action.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the action based on this article.
Généré par l'IA
1808612
Withdrawal of Case Following Settlement and Homologation
2202825
Withdrawal of Claim and Denial of Costs in Harassment Suit
1907922
Petitioner's Withdrawal in Harassment and Protection Case After Mediation Agreement
2400409
Case Discontinuance Following Withdrawal of Claim for Compensation Adjustment
2301596
Withdrawal of Claim Following Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the action based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorized the designated magistrate to rule by order on the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Vanneau, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de Coignières à lui verser la somme de 75 757,74 euros en réparation des préjudices physique et moral subis en raison de faits de harcèlement moral, avec intérêts ;

2°) de mettre à la charge du CCAS de Coignières la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement, les deux parties ayant signé un protocole transactionnel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vincent, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre communal d'action sociale de Coignières.

Fait à Versailles, le 6 janvier 2023.

La magistrate désignée,

Signé

L. Vincent

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.