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2107745 Généré par l'IA

Mootness of Housing Priority Review After Subsequent Favorable Ruling

Numéro de cause 2107745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of a departmental mediation commission's decision from June 2021 which rejected the priority and urgency status of their housing application. The administrative court determined that since the mediation commission subsequently issued a decision on August 9, 2022, granting the litigant's appeal and recognizing their situation as a priority for the allocation of a suitably sized dwelling, the initial request seeking annulment of the earlier refusal had become moot, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the merits of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Housing Priority Review After Subsequent Favorable Ruling: The administrative court determined that since the mediation commission subsequently issued a decision on August 9, 2022, granting the litigant's appeal and recognizing their situation as a priority for the allocation of a suitably sized dwelling, the initial request seeking annulment of the earlier refusal had become moot, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the merits of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel besoin de logement examen sur le fond positions administratives décision préjudicielle ordre d'évacuation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on this article to justify issuing an order concluding that there is no need to proceed with the case.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the claims of Ms. A's application, which is the dispositive action.
Généré par l'IA
2408410
Housing Priority Judicial Review Mootness
2306207
Mootness of Judicial Review Following Grant of Housing Priority
2303545
Judicial Review of Housing Rejection Rendered Moot by Subsequent Favorable Decision
2214494
Mootness of Appeal Regarding Housing Priority Denial
2426661
Mootness of Housing Priority Annulment Due to Subsequent Favorable Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the claims of Ms. A's application, which is the dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this article to justify issuing an order concluding that there is no need to proceed with the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 septembre 2021 et le 9 novembre 2022, Mme B A conteste la décision du 22 juin 2021 par laquelle la Commission de médiation " droit au logement opposable " du département du Rhône a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2022, le préfet du Rhône informe le tribunal qu'il a été fait droit à la demande de Mme A.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Alors qu'eu égard à l'office du juge en matière de droit au logement opposable, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 22 juin 2021 par laquelle la commission de médiation " droit au logement opposable " du département du Rhône a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, il est constant que, par une décision du 9 août 2022, la commission de médiation a fait droit au recours de Mme A et a reconnu sa situation comme prioritaire en vue de l'attribution d'un logement répondant à ses besoins et à ses capacités de type T5-T6. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A dirigées contre le refus initialement opposé à sa demande, qui doivent être regardées comme ayant perdu leur objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 30 décembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,