Plaintiff's Withdrawal of Pension Annulment and Compensation Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of their pension determination due to an insufficient disability rating, the reconstitution of their career, and significant financial compensation from the public establishment for claims including damages, compensatory allowance, and unpaid accrued holiday pay, plus an order to re-evaluate the permanent partial disability rate; however, the court issued an order acknowledging the plaintiff's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Plaintiff's Withdrawal of Pension Annulment and Compensation Claims: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders to take note of the withdrawal of the request.
This article authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by order.
The dispositive orders the notification of the present order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 septembre 2021, 19 avril, 8 juillet 2022 et 30 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Potier, demande au tribunal :
1°) d'annuler son titre de pension en ce qu'il fixe un taux d'incapacité insuffisant et ne procède pas à la reconstitution de sa carrière ;
2°) de condamner l'établissement Voies Navigables de France (VNF) à lui verser la somme de 119 000 euros en raison des préjudices qu'elle a subis ;
3°) de condamner VNF à lui verser la somme de 26 530,56 euros au titre de l'indemnité compensatrice liée à sa perte indiciaire ;
4°) de condamner VNF à lui verser la somme de 12 356,12 euros au titre des congés payés non perçus depuis le 2 novembre 2015 ;
5°) d'enjoindre à VNF de procéder à la revalorisation de son taux d'incapacité permanente partielle à 32,1 % rétroactivement à compter du 1er juillet 2021 ;
6°) de mettre à la charge de VNF la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 27 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Lille, le 6 mai 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,