Litigant's Unconditional Withdrawal of Tax Claim Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, having previously requested the court to dismiss portions of the opposing party's submissions and to grant a discharge or reduction of income tax supplements and associated penalties for the years 2016 to 2018, subsequently filed a submission declaring an unequivocal and outright withdrawal of their entire initial claim. Consequently, the Administrative Tribunal ruled that since the withdrawal was absolute and unhindered, it was appropriate to formally acknowledge the litigant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant's Unconditional Withdrawal of Tax Claim Proceedings: Consequently, the Administrative Tribunal ruled that since the withdrawal was absolute and unhindered, it was appropriate to formally acknowledge the litigant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).
This procedural article is the legal basis under which the administrative judge issues an order (ordonnance) to acknowledge a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire et un mémoire récapitulatif enregistrés les 14 juin 2021, 14 févier 2022 et 5 avril 2023, M. B A, représenté par Me Lortat-Jacob, avocat, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'écarter des débats la totalité des écritures produites par l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France dans son mémoire en défense du 24 décembre 2021 depuis " À l'appui de son analyse " (page 5) jusqu'à " l'imposition de M. A " (page 11) ;
2°) à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la totalité des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2016 à 2018, soit la somme de 85 304 euros ;
3°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des bases d'imposition à hauteur de 3 254 euros pour 2016, 12 260 euros pour 2017 et 26 042 euros pour 2018 et la décharge, en droits et pénalités, de suppléments d'impôt sur le revenu établis par voie de conséquence ;
4°) à titre infiniment subsidiaire, de prononcer la décharge de la majoration de 80% prévue par l'article 1728, 1-c du code général des impôts au titre de l'ensemble des suppléments d'imposition ;
5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
..
Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023, M. A, représenté par Me Lortat-Jacob, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 10 mai 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.