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2107732 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Unqualified Withdrawal of Annulment Request Against Building Permit Rejection

Numéro de cause 2107732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals initiated legal action seeking the annulment of a municipal decision that implicitly rejected their administrative appeal against a building permit for a detached house issued by the commune, but subsequently, all named applicants filed separate, unqualified motions to withdraw their entire request. Given that the withdrawal was pure and simple, the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order officially recording the discontinuance of the proceedings initiated by the applicants.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Unqualified Withdrawal of Annulment Request Against Building Permit Rejection: Given that the withdrawal was pure and simple, the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order officially recording the discontinuance of the proceedings initiated by the applicants.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action autorité administrative permis de construire communal retrait de l'autorisation classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Meudon la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the chamber to officially acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article 1er
The operative order formally records the withdrawal of the appeal.
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2201354
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2504472
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2204220
Withdrawal of Action in Building Permit Annulment Case
2300989
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2101342
Withdrawal of Annulment Action Regarding Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the chamber to officially acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article 1er

The operative order formally records the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 juin 2021 et 17 juin 2022, M. H D, Mme A G, Mme J C et M. F I, représentés par la SCP Zurfluh-Lebatteux-Sizaire et associé, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet confirmée par une décision expresse en date du 14 avril 2021 du maire de la commune de Meudon par laquelle il a rejeté le recours gracieux formé à l'encontre de l'arrêté n°PC 92048 20 *0043 en date du 21 décembre 2020 autorisant la construction d'une maison individuelle. ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Meudon la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, M. E B, représenté par la SCP Enjea Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2022, la commune de Meudon, représentée par la SELARL Genesis Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 7 mars 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 8 mars 2023, M. I et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 26 mars 2024, M. D et Mme G déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de M. D et autres est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H D premier dénommé, à la commune de Meudon et à M. E B.

Fait à Cergy, le 13 juin 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2107732