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2107731 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Numéro de cause 2107731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of requesters sought the annulment of a municipality's implicit rejection, later confirmed, of their administrative appeal against a building permit issued for the construction of an individual house. The court, having received successive and pure and simple notices of withdrawal from all the requesters, ruled based on the provision allowing the president of a judicial division to formally acknowledge such withdrawals. Therefore, the court issued an order formally noting the withdrawal of the requesters' case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Building Permit: The court, having received successive and pure and simple notices of withdrawal from all the requesters, ruled based on the provision allowing the president of a judicial division to formally acknowledge such withdrawals. Therefore, the court issued an order formally noting the withdrawal of the requesters' case.

Mots-clés

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permis de construire retrait de la requête retrait de l'autorisation interdiction de bâtir de droit public approbation des plans recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Meudon la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
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2200024
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Acknowledgement
2215819
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2209891
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
2500967
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
21TL03637
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Annul Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 juin et 23 décembre 2021, 4 février et 15 avril 2022, M. G D, Mme A F, Mme I C et M. E H, représentés par la SCP Zurfluh-Lebatteux-Sizaire et associé, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet confirmée par une décision expresse en date du 14 avril 2021 du maire de la commune de Meudon par laquelle il a rejeté le recours gracieux formé à l'encontre de l'arrêté PC 92048 20 *0042 en date du 21 décembre 2020 autorisant la construction d'une maison individuelle.

2°) de mettre à la charge de la commune de Meudon la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 novembre 2021, 3 février et 15 avril 2022, M. J B, représenté par la SCP Enjea Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 décembre 2021, 4 février et 15 avril 2022, la commune de Meudon, représentée par la SELARL Genesis Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 7 mars 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 8 mars 2023, M. H et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 26 mars 2024, M. D et Mme F déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de M. D et autres est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G D premier dénommé, à la commune de Meudon et à M. J B.

Fait à Cergy, le 13 juin 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2107731