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2107730 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Against Construction Permit

Numéro de cause 2107730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals challenged the implicit rejection of their administrative appeal against a permit authorizing the construction of a single-family home in a commune, seeking the annulment of the authorization and claiming legal costs. However, the case was resolved by the court granting an order to formally acknowledge the subsequent, pure and simple withdrawal of the entire claim by all named applicants, as permitted by the relevant administrative justice code concerning dismissals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Against Construction Permit: However, the case was resolved by the court granting an order to formally acknowledge the subsequent, pure and simple withdrawal of the entire claim by all named applicants, as permitted by the relevant administrative justice code concerning dismissals.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif qualité pour recourir contre permis coût de la construction retrait de l'autorisation retrait de la requête frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Meudon la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicants' request.
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504606
Withdrawal of Appeal in Construction Permit Challenge
2207206
Withdrawal of Appeal Against Construction Permit
2213794
Withdrawal of Administrative Appeal Against Building Permit
2300176
Withdrawal of Administrative Appeal Against Building Permit and Denial of Costs
2500992
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicants' request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 juin et 23 décembre 2021 et 15 avril 2022, M. G D, Mme A F, Mme J C et M. E I, représentés par la SCP Zurfluh-Lebatteux-Sizaire et associé, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet confirmée par une décision expresse en date du 14 avril 2021 du maire de la commune de Meudon par laquelle il a rejeté le recours gracieux formé à l'encontre de l'arrêté n°PC 92048 20*0044 en date du 21 décembre 2020 autorisant la construction d'une maison individuelle.

2°) de mettre à la charge de la commune de Meudon la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 novembre 2021, 3 février et 14 mars 2022, Mme H B, représentée par la SCP Enjea Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 décembre 2021, 3 février et 29 août 2022, la commune de Meudon, représentée par la SELARL Genesis Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 7 mars 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 8 mars 2023, M. I et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 26 mars 2024, M. D et Mme F déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de M. D et autres est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. D et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G D premier dénommé, à la commune de Meudon et à Mme H B.

Fait à Cergy, le 13 juin 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2107730