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2107729 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Building Permit Annulment

Numéro de cause 2107729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals sought the annulment of an implicit rejection by the municipality concerning a building permit issued for the construction of a detached house, but the court issued an order acknowledging the plaintiffs' subsequent, pure and simple withdrawal of their appeal, pursuant to the provision in the Code of Administrative Justice that allows presidents of judicial divisions to formalize such discontinuances by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal for Building Permit Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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permis de construire retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête interdiction de bâtir de droit public expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was mentioned in the initial requests concerning the payment of legal fees, although the dispositive does not explicitly rule on costs due to the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to give effect to the withdrawal of the application.
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2203158
Applicant Withdrawal in Building Permit Annulment Case
1905455
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Denial
451527
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Annulment
2200991
Applicant Withdrawal in Building Permit Annulment Case
25MA01236
Withdrawal of Appeal Against Construction Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to give effect to the withdrawal of the application.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was mentioned in the initial requests concerning the payment of legal fees, although the dispositive does not explicitly rule on costs due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 juin et 23 décembre 2021, 4 février et 15 avril 2022, M. H E, Mme A G, Mme J C et M. F I, représentés par la SCP Zurfluh-Lebatteux-Sizaire et associé, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet confirmée par une décision expresse en date du 14 avril 2021 du maire de la commune de Meudon par laquelle il a rejeté le recours gracieux formé à l'encontre de l'arrêté PC 92048 20 *0041 en date du 21 décembre 2020 autorisant la construction d'une maison individuelle.

2°) de mettre à la charge de la commune de Meudon la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 novembre 2021, 3 février et 15 avril 2022, M. D B, représenté par la SCP Enjea Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 décembre 2021, 4 février et 15 avril 2022, la commune de Meudon, représentée par la SELARL Genesis Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 7 mars 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 8 mars 2023, M. I et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 26 mars 2024, M. E et Mme G déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de M. E et autres est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. E et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H E premier dénommé, à la commune de Meudon et à M. D B.

Fait à Cergy, le 13 juin 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2107729