Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2107727 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Service-Related Sick Leave Recognition

Numéro de cause 2107727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of administrative orders denying that her long-term sick leave, initially granted from February 2020 to February 2021 and then extended until November 2021, was service-related, and demanded orders for future leave to be recognized as service-attributable, along with compensation. However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent explicit and unqualified withdrawal from the proceedings, acting pursuant to the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows for recording such renunciations by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Service-Related Sick Leave Recognition: However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent explicit and unqualified withdrawal from the proceedings, acting pursuant to the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows for recording such renunciations by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie retrait de la demande procédure en annulation procédures connexes congé pour services militaires rémunération de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
Généré par l'IA
2402695
Withdrawal of Petition for Annulment of Sick Leave Placement
2100958
Petitioner v. Administration Regarding Denial of Long-Term Sick Leave and Off-Duty Status
2206268
Withdrawal of Petition for Annulment of Sick Leave Denial
21BX02338
Appellant Seeks Annulment of Granted Sick Leave Status
2402086
Petitioner Withdraws Claim for Service-Related Illness Recognition and Disability Leave

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021, Mme A, représentée par Me Carrière, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel la rectrice de l'académie de Versailles lui a accordé un congé de longue maladie du 3 février 2020 au 2 février 2021 sans le reconnaître imputable au service, ensemble l'arrêté du 10 mai 2021 ayant prolongé ce congé jusqu'au 2 novembre 2021 ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de reprendre des arrêtés lui accordant le bénéfice de congés de longue maladie et de longue durée en les reconnaissant imputables au service ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, Mme A, représentée par Me Carrière, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, Mme A informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de l'instance. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Versailles.

Fait à Cergy, le 3 juillet 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.