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2107723 Généré par l'IA

Administrative Establishment's Withdrawal in Property Dispute

Numéro de cause 2107723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative public establishment sought an order compelling an individual to pay a fine, vacate public fluvial property under penalty of a daily fine and police intervention, and pay administrative litigation costs after the individual failed to respond to the initial petition. The court issued an order granting the administrative public establishment's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from the entire request, as permitted by the Code of Administrative Justice, which allows presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Establishment's Withdrawal in Property Dispute: The court issued an order granting the administrative public establishment's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from the entire request, as permitted by the Code of Administrative Justice, which allows presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs retrait de la décision administrative police et ordre public propriété publique administration d'office de la succession péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
B une somme de 250 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court order officially records the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2406703
Administrative Claim Withdrawal Acknowledgment
2103081
Administrative Establishment's Presumed Withdrawal from Public Waterway Action
2005634
Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality
24NC01133
Administrative Appeal Enforcement Withdrawal
2306284
Administrative Proceeding Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court order officially records the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2021, l'établissement public Voies Navigables de France (VNF), demande au tribunal :

1°) de condamner M. B au paiement d'une amende de 150 euros telle que prévue par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ;

2°) d'enjoindre à M. B de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à défaut, l'établissement public VNF est autorisé à requérir le concours de la force publique en vue du déplacement du bateau " OGGY ", aux frais et risques du contrevenant ;

3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 250 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été transmise à M. B qui n'a pas présenté de mémoire.

Par un acte, enregistré le 5 juillet 2022, l'établissement public Voies Navigables de France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, l'établissement requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'établissement public Voies Navigables de France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public Voies Navigables de France et à M. A B.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,