Requester's Acceptance of New Housing Renders Eviction Order Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester, residing in social housing, sought judicial intervention to compel the prefect to provide housing as mandated by a departmental mediation commission decision; however, the prefect subsequently informed the court that the requester had accepted and signed a lease for a new dwelling on February 2, 2022, rendering the original housing claim moot, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Requester's Acceptance of New Housing Renders Eviction Order Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).
The operative order states that there is no need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2021, et des pièces complémentaires, enregistrées le 16 septembre 2021, M. C A B, représenté par Me Deval, doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de pourvoir à son logement conformément aux prescriptions de la décision de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône du 29 octobre 2020.
Il soutient être logé au sein d'une résidence sociale Adoma.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône informe le tribunal que M. A B a été destinataire d'une proposition de logement qui a abouti à la signature d'un bail le 2 février 2022 pour un logement sis allée Georges Peretti à Aix-en-Provence. Par suite, le préfet déclare être délié de son obligation de logement et sollicite le non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. En l'espèce, M. A B a été destinataire d'une proposition de logement qui a abouti à la signature d'un bail le 2 février 2022 pour un logement sis allée Georges Peretti à Aix-en-Provence. Par suite, les conclusions de la requête de M. A B sont devenues sans objet.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, au préfet des Bouches-du-Rhône et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Marseille, le 28 juillet 2022.
La présidente,
signé
D. BONMATI
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier,
N°2107719