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2107713 Généré par l'IA

Mootness of Salary Arrears Claim Following Subsequent Payment

Numéro de cause 2107713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an implicit refusal to pay salary arrears for the period of May 16, 2020, to April 15, 2021, and to compel payment. The court ruled that because the municipality had subsequently regularized the payment for the period of May 16, 2020, to March 31, 2021, in the November 2021 salary, and granted the necessary temporary disability leave in April 2021, the claimant's principal requests for annulment and injunction had become moot, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the application pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Mootness of Salary Arrears Claim Following Subsequent Payment: The court ruled that because the municipality had subsequently regularized the payment for the period of May 16, 2020, to March 31, 2021, in the November 2021 salary, and granted the necessary temporary disability leave in April 2021, the claimant's principal requests for annulment and injunction had become moot, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the application pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer contrôle juridictionnel maintien du paiement du salaire arriérés de pensions alimentaires arriérés de salaire annulation de sentence arbitrale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
This order declares that there is no need to rule on the request, which is the final outcome of the judgment.
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2100996
Mootness of Provisional Salary Arrears Claim Following Final Judgment
2110029
Salary Repayment Dispute Dismissed Due to Time-Barred Appeal and Lack of Justification
2405923
Moot Claim for Salary Reimbursement Annulment and Denial of Costs
2200445
Municipality Salary Arrears Provisional Payment Appeal Time Limit
2107274
Withheld Salary Dispute Rendered Moot by Subsequent Withdrawal of Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

This order declares that there is no need to rule on the request, which is the final outcome of the judgment.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 29 juillet 2021 par laquelle le maire de Wavrechain-sous-Denain a refusé de procéder au paiement de ses arriérés de traitement pour la période du 16 mai 2020 au 15 avril 2021 ;

2°) d'enjoindre au maire de cette commune de mettre en paiement les sommes dues depuis le 16 mai 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2021, la commune de Wavrechain-sous-Denain conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié sur le traitement du mois d'avril 2021 de l'octroi du congé pour invalidité temporaire imputable au service accordé par arrêté du 15 avril 2021. La régularisation pour le reste de la période du 16 mai 2020 au 31 mars 2021 a été effectuée sur le traitement du mois de novembre 2021, soit postérieurement à l'introduction de la requête. Les conclusions à fin d'annulation de la décision du 29 juillet 2021 sont, par suite, devenues sans objet. Il n'y a plus lieu de statuer. Il en est de même s'agissant des conclusions aux fins d'injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Wavrechain-sous-Denain

Fait à Lille, le 14 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,