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2107704 Généré par l'IA

Company's Withdrawal of Claim Against Hospital and Treasury Office

Numéro de cause 2107704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a revenue notice supporting an administrative seizure, discharge an obligation to pay a specific sum, and secure damages against a hospital center and a treasury office. The court issued an order after the company formally and unequivocally withdrew its entire claim, consistent with the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record such renunciations by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company's Withdrawal of Claim Against Hospital and Treasury Office: The court issued an order after the company formally and unequivocally withdrew its entire claim, consistent with the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record such renunciations by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution de l'obligation contrôle juridictionnel commandement de payer suppression de la prestation d'assurance ordre de saisie péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner in solidum la trésorerie de Chambéry établissements hospitaliers et le centre hospitalier Albertville Moûtiers au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to note the discontinuance of the proceedings by order.
Généré par l'IA
2113425
Company Withdraws Petition Against Hospital and Treasury
2300878
Company v. Hospital Treasury and Center (Withdrawal of Judicial Review)
2001106
Commercial Entity Withdrawal of Claim Against Hospital and Treasury
2203260
Company Withdraws Claim Against Hospital Group
2305089
Company Withdraws Claim Against Hospital Enforcement Titles

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to note the discontinuance of the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, la société Viamedis, représentée en dernier lieu par Me Lani, demande au Tribunal :

1°) d'ordonner l'annulation du titre de recettes visé dans la saisie administrative à tiers détenteur n° 9491832817 au profit du centre hospitalier Albertville Moûtier en ce qu'il n'est pas fondé ;

2°) d'ordonner la décharge de l'obligation de payer la somme de 496,42 euros visée dans la saisie administrative à tiers détenteur ;

3°) de condamner in solidum la trésorerie de Chambéry établissements hospitaliers et le centre hospitalier Albertville Moûtiers au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête.

Par acte enregistré le 3 octobre 2024, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier d'Albertville Moûtiers et à la trésorerie Chambéry établissements hospitaliers.

Fait à Grenoble le 10 octobre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Bedelet

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2107704