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2107698 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Claim Following Settlement

Numéro de cause 2107698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of two municipal orders from June 17, 2021, which mandated the demolition of his properties, and the implicit rejection of his administrative appeal, later filing a subsequent request for costs. Subsequently, the parties reached a settlement protocol on July 26, 2023, leading to the withdrawal of the challenged decisions on September 20, 2023, upon which the petitioner formally and purely desisted from his entire claim. Based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice authorizing the president or a designated judge to formally record such actions, the court simply recorded the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Claim Following Settlement: Subsequently, the parties reached a settlement protocol on July 26, 2023, leading to the withdrawal of the challenged decisions on September 20, 2023, upon which the petitioner formally and purely desisted from his entire claim. Based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice authorizing the president or a designated judge to formally record such actions, the court simply recorded the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation retrait après transaction production de créance divorce sur demande unilatérale retrait de la décision administrative ordre de démolition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Hautecour la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Holzem, premier conseiller, pour statuer sur les litiges énumérés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate, by order, to give notice of withdrawals.
Article 1er
The court explicitly orders to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2202670
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Claim
2200058
Petitioner's Definitive Withdrawal of Annulment Action
2207516
Withdrawal of Annulment Action and Renunciation of Future Claims
2204365
Applicant's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Delegation Revocation
2201393
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate, by order, to give notice of withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, M. B A représenté par Me Saumet, demande au tribunal :

1°) d'annuler les arrêtés 2021/22 et 2021/23 du 17 juin 2021 par lesquels le maire de la commune de Hautecour lui a ordonné de détruire les immeubles lui appartenant et situés sur les parcelles cadastrées ZL 259, 260, 237 d'une part et ZV 597 et 595 d'autre part, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Hautecour la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre enregistrée le 21 septembre 2023, M. A indique au tribunal qu'un protocole d'accord a été conclu entre les parties le 26 juillet 2023 et que les décisions querellées ont été retirées le 20 septembre 2023.

Par acte enregistré le 20 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Holzem, premier conseiller, pour statuer sur les litiges énumérés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance:/ 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Hautecour.

Fait à Grenoble le 9 janvier 2024.

La magistrate désignée,

J. Holzem

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2107698