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2107698 Généré par l'IA

Municipality Compensation Claim Withdrawn By Petitioner

Numéro de cause 2107698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought compensation from a municipality following the withdrawal of a recruitment decision, requesting damages of €65,112.52 plus legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. However, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum on July 19, 2022, formally and unconditionally withdrawing their entire claim, which the court accepted pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to record simple withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Compensation Claim Withdrawn By Petitioner: 761-1 of the Administrative Justice Code. However, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum on July 19, 2022, formally and unconditionally withdrawing their entire claim, which the court accepted pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to record simple withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles suppression de la rente d'invalidité demande tardive de restitution de délai créance de cotisation retrait de la décision administrative frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Romans-sur-Isère la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.
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2005633
Withdrawal of Claim Against Municipality for Salary and Damages
2302781
Municipality Settlement and Withdrawal of Employment Compensation Claim
2002594
Claim Withdrawal Acceptance by Municipality Suit
2204399
Claimant Withdraws Unlawful Dismissal Suit Against Municipality
2305300
Company Withdrawal of Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021, M. A B, représenté par la société d'avocats Cornet Vincent Segurel, demande au tribunal :

- de condamner la commune de Romans-sur-Isère à lui verser une indemnité de 65 112,52 euros en réparation du préjudice que lui a causé le retrait de la décision de le recruter ;

- de mettre à la charge de la commune de Romans-sur-Isère la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2107698 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Romans-sur-Isère.

Fait à Lyon, le 1er septembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,