Visa Issuance Delay and Fine Liquidation Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed a request to liquidate a daily fine imposed by a previous judgment which had ordered the Minister of the Interior to issue a long-stay visa to an applicant within two months. Although the two-month period passed without the visa being issued, the Minister argued that French consular authorities in Sudan could not reach the applicant, and the applicant's representative also failed to make contact. Because the applicant's own legal representative subsequently concluded there was no longer cause to rule on the liquidation request, the court determined that the Minister should be considered to have executed the prior judgment, and therefore ordered that the fine should not be liquidated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 3' du code de justice administrative; Visa Issuance Delay and Fine Liquidation Refusal: Although the two-month period passed without the visa being issued, the Minister argued that French consular authorities in Sudan could not reach the applicant, and the applicant's representative also failed to make contact. Because the applicant's own legal representative subsequently concluded there was no longer cause to rule on the liquidation request, the court determined that the Minister should be considered to have executed the prior judgment, and therefore ordered that the fine should not be liquidated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided not to liquidate the penalty imposed by the previous judgment, as stated in Article 1 of the dispositive.
This article authorized the President to rule by order that there is no need to rule on a request, which is the outcome of this decision.
This article addresses the liquidation of penalties in cases of non-execution, which was the subject of the claim, even though the court ultimately decided not to liquidate.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2009939 du 12 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 19 août 2020 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme B E C dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, M. D A C et Mme B E C, représentés par Me Guilbaud, ont saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir la liquidation de l'astreinte du jugement n°2009939.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête, dès lors que les autorités consulaires françaises à Khartoum (Soudan) n'ont pas réussi à joindre Mme E C afin de lui délivrer le visa sollicité et que l'avocate de M. A C, époux de Mme E C, n'a pas non plus réussi à le joindre.
Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, Me Guilbaud, avocate de M. A C, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un jugement du 12 avril 2021 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme B E C. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
4. Si le ministre de l'intérieur ne justifie pas avoir délivré un visa de long séjour à Mme E C dans le délai de deux mois qui lui était imparti, ce dernier fait valoir que les autorités consulaires françaises à Khartoum (Soudan) n'ont pas réussi à joindre Mme E C en vue de lui délivrer un visa de long séjour et que l'avocate du requérant, Me Guilbaud, sollicitée pour prendre contact avec M. A C, époux de l'intéressée résidant en France, n'a pas non plus réussi à le joindre. Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, l'avocate du requérant conclut pour ce motif au non-lieu à statuer. Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2009939 du 12 avril 2021.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. D A C, à Mme B E C, à Me Louise Guilbaud et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 29 septembre 2022.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,