Association Withdrawal of Campsite Authorization Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul a municipal decision refusing authorization for creating an associative campsite with two yurts and requested substantial damages and legal costs. The administrative court, citing its authority under the Code of Administrative Justice to rule on matters where only costs remain outstanding, issued an order primarily based on the association's subsequent filing of a pure and simple notice of withdrawal from its entire claim. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings by the association and rejected the municipality's subsidiary claim for its own legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Association Withdrawal of Campsite Authorization Claim: The administrative court, citing its authority under the Code of Administrative Justice to rule on matters where only costs remain outstanding, issued an order primarily based on the association's subsequent filing of a pure and simple notice of withdrawal from its entire claim. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings by the association and rejected the municipality's subsidiary claim for its own legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal of the claim as requested by the association.
This article rejects the conclusions of the municipality based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in Article 2 of the dispositive regarding the rejection of the municipality's claim for costs.
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to rule by order on matters like the acceptance of a withdrawal (item 1) and to rule on requests only concerning costs (item 5).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 août 2021, 17 septembre 2021 et 21 octobre 2021, l'association Aideale, représentée par Me Castillo Marois, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel le maire de Saint-Rémy-de-la-Vanne s'est opposé à sa déclaration préalable déposée pour la création d'un camping associatif avec installation de deux yourtes sur un terrain sis à la Petite Presle, Autheil, ensemble la décision du 16 juin 2021 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de condamner la commune de Saint-Rémy-de-la-Vanne à l'indemniser du préjudice subi à hauteur de 108 754,91 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy-de-la-Vanne une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2021, la commune de Saint-Rémy-de-la-Vanne, représentée par Me Van Elslande, conclut au rejet de la requête et demande, en outre, qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, l'association Aideale, représentée par Me Castillo Marois, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. D'une part, par un acte enregistré le 25 novembre 2022, l'association Aideale a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Rémy-de-la-Vanne présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Aideale.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Rémy-de-la-Vanne présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Aideale et à la commune de Saint-Rémy-de-la-Vanne.
Fait à Melun, le 20 janvier 2023.
La Présidente de la 4ème chambre
N. Mullié
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°210769