Hospital Suspension Annulment Transfer of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a hospital's decision suspending them from their duties until they provided proof of vaccination or a contraindication, and requested damages; however, the administrative court in Grenoble, considering that the dispute concerned an individual public agent whose place of assignment was in a different department, ruled that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the territorial jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Lyon, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Suspension Annulment Transfer of Jurisdiction: Le litige en cause est relatif à la situation individuelle d'un agent public. Le lieu d'affectation de l'intéressée est l'EHPAD du pays de Gex, situé dans le département de l'Ain. En application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre sans délai le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Lyon.
This article was applied to justify the transmission of the case file to another administrative court due to lack of territorial jurisdiction.
This article was cited to determine that the jurisdiction belonged to the Tribunal administratif de Lyon based on the agent's place of assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Poudampa, demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 15 septembre 2021 par laquelle le centre hospitalier Annecy-Genevois l'a suspendue de ses fonctions jusqu'à production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination répondant aux conditions définies par le décret n° 2021-1059 du 07 août 2021 et de condamner le centre hospitalier Annecy-Genevois au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 et 18 octobre 2022, le centre hospitalier Annecy-Genevois, représenté par Me Maxence Levy conclut, dans le dernier état de ses écritures, à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Grenoble.
Vu :
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ".
2. Le litige en cause est relatif à la situation individuelle d'un agent public. Le lieu d'affectation de l'intéressée est l'EHPAD du pays de Gex, situé dans le département de l'Ain. En application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre sans délai le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au Tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon, à Mme B A et au centre hospitalier Annecy-Genevois.
Fait à Grenoble, le 13 mars 2024.
Le président de la 6ème chambre,
C. Vial-Pailler