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2107689 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Request

Numéro de cause 2107689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, having previously sought discharge from property tax assessed for the year 2021, subsequently filed a memorandum officially withdrawing their initial request. The court, citing the relevant administrative justice code that empowers presiding judges to formally record such withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's unqualified withdrawal of their case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Request: The court, citing the relevant administrative justice code that empowers presiding judges to formally record such withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's unqualified withdrawal of their case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête impôt foncier procédure de taxation fiscale remboursement de l'impôt anticipé amnistie fiscale purge hypothécaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the request by M. A.
Généré par l'IA
2200058
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Claim
2300626
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request
2309889
Tax Assessment Discharge Withdrawal Confirmation
2210228
Taxpayers' Deemed Withdrawal of Property Tax Discharge Request
2400762
Tax Assessment Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the request by order.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the request by M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021, M. B A demande au tribunal la décharge de la taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 2021.

Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Le désistement de M. A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 11 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne, les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier