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2107682 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action for Building Permit

Numéro de cause 2107682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of a municipal decision granting a building permit for an individual house and an award of costs, but subsequently filed a statement of withdrawal of the entire petition, leading the court to grant the requested discontinuance of proceedings pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action for Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation retrait de la demande permis de construire communal retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Chilly-Mazarin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.
Généré par l'IA
2201354
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2101342
Withdrawal of Annulment Action Regarding Building Permit
2201257
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2502544
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Action Granted
2300989
Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 23 septembre 2022, M. C D, représenté par Me Ghaye, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Chilly-Mazarin a accordé à M. A un permis pour la construction d'une maison individuelle ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Chilly-Mazarin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2022, M. D déclare se désister de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2022, M. D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à la commune de Chilly-Mazarin et à M. B A.

Fait à Versailles, le 17 novembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

Naïla BoukhelouaLa République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.