Petitioner's Withdrawal Precludes Judgment on Main Request and Dismissal of Cost Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural order refusing authorization to exploit agricultural plots belonging to their spouse, and an intervening respondent requested that the petitioner bear litigation costs; however, the court issued an order by acknowledging the petitioner's unambiguous withdrawal from the proceedings, which precluded further judgment on the main request, and consequently dismissed the intervening respondent's claim for costs under Article L.761-1 of the Administrative Justice Code, finding no reason to order the petitioner to pay those costs in the given circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal Precludes Judgment on Main Request and Dismissal of Cost Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants the procedural act of taking note of the withdrawal (désistement) of the appeal.
This order rejects the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice (CJA).
The judge cites this article as the basis for issuing an order to take note of the withdrawal.
This article is cited in the operative parts as the basis for the rejected claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2021, Mme B A, représentée par Me Corbillé-Laloue demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 du préfet de la région d'Ile-de-France lui refusant l'autorisation d'exploiter les parcelles agricoles, appartenant à M. C A, son époux, situées sur la commune de Ballainvilliers ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en intervention volontaire en défense, enregistré le 25 janvier 2022 M. E D, représenté par Me Soyer, conclut au rejet de la requête à la mise à la charge de Mme A d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2023, Mme A déclare se désister de la présente instance et demande à ce que les frais d'instance engagés soient conservés à la charge des parties.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un courrier, enregistré le 25 mai 2023, Mme A a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par M. D au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Les conclusions de M. D présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de la région d'Ile-de-France et à M. E D.
Fait à Versailles, le 5 juin 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
signé
Naïla BoukhelouaLa République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.