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2107676 Généré par l'IA

Driver's License Suspension Postponement Withdrawal

Numéro de cause 2107676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to compel the administrative authority to postpone the start date of a six-month driver's license suspension, originally ordered in June 2021, until December 2021. Following an invitation to confirm the persistence of their claims, the applicant explicitly filed a notice of voluntary withdrawal of their request. Consequently, the court, based on its authority to record withdrawals of proceedings, issued an order formally accepting the applicant's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Driver's License Suspension Postponement Withdrawal: Following an invitation to confirm the persistence of their claims, the applicant explicitly filed a notice of voluntary withdrawal of their request. Consequently, the court, based on its authority to record withdrawals of proceedings, issued an order formally accepting the applicant's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel délai de suspension ajournement de débats désistement péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Although this article was used to invite the petitioner to confirm the maintenance of their conclusions, it is not cited in the dispositive orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2401187
Driver's License Suspension Postponement Denial
2208229
Applicant Withdraws Driver's License Suspension Challenge
2306834
Withdrawal of Driver's License Suspension Appeal
2303970
Applicant Withdraws Claim Against Driving License Suspension
2401273
Withdrawal of Driver's License Suspension Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Although this article was used to invite the petitioner to confirm the maintenance of their conclusions, it is not cited in the dispositive orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2021, M. A B demande au tribunal de reporter en décembre 2021 le démarrage de la période de suspension de son permis de conduire décidée le 25 juin 2021 par le préfet de la Vendée pour une durée de six mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2021, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé le 28 septembre 2022, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Vendée.

Fait à Nantes, le 28 octobre 202Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. Malingre