Company Withdrawal of Building Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment of a municipal decision that refused to issue a building permit and requested an order compelling the municipality to issue the permit or acknowledge the tacit approval thereof, but subsequently filed a motion to withdraw its entire request; the court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge plain and simple withdrawals by ordinance, granted the motion and officially recorded the company's withdrawal of its claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Building Permit Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally records the discontinuance of the proceedings initiated by SCI Cravert.
This article authorizes the president of the judgment panel to issue an order recording the discontinuance of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2021, la SCI Cravert, représentée par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 juillet 2021 par lequel le maire de Marseille a refusé de lui délivrer un permis de construire n° PC 013055 20 00793 P0 portant sur la construction d'une maison individuelle sur un terrain sis 52 chemin des Lamberts à Marseille, et qui doit s'analyser en un retrait dudit permis ;
2°) d'enjoindre à la commune de Marseille, à titre principal, de lui délivrer le certificat d'obtention du permis de construire tacitement obtenu, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; à titre subsidiaire, de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2021, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, la SCI Cravert, représentée par la
SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede et associés, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par la SCI Cravert est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la
SCI Cravert.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Cravert et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 8 novembre 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,