Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2107674 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Numéro de cause 2107674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer, acting on behalf of a fund, sought the restitution, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2014 and 2015; however, the applicant subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its entire claim, leading the court, under the provisions of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally recording this unilateral abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source intérêts de retard restitution de prestations déclaration fiscale tardive déduction fiscale impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements), which is the basis for Article 1 of the final order.
Article 1er
This is the operative part of the order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
1909971
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
1804670
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2105683
Claimant's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1807277
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2108497
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements), which is the basis for Article 1 of the final order.

Article 1er

This is the operative part of the order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2021, la société Urquijo Gestion SA SGIIC, agissant pour le compte du fonds Capitalza Sicav SA demande au tribunal de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2014 et 2015.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 11 janvier 2024, la société Urquijo Gestion SA SGIIC, agissant pour le compte du fonds Capitalza Sicav SA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Urquijo Gestion SA SGIIC, agissant pour le compte du fonds Capitalza Sicav SA est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Urquijo Gestion SA SGIIC, agissant pour le compte du fonds Capitalza Sicav SA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Urquijo Gestion SA SGIIC, agissant pour le compte du fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er février 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.