Tax Restitution Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company initially sought the restitution of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2014 and 2015, facing partial restitution and opposition from the tax administration regarding the remainder. However, the applicant subsequently filed a motion to withdraw its entire claim purely and simply. The administrative tribunal accepted this withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, thereby issuing an order to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Restitution Claim Withdrawal: However, the applicant subsequently filed a motion to withdraw its entire claim purely and simply. The administrative tribunal accepted this withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, thereby issuing an order to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
The court formally acknowledged the withdrawal of the company's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juin 2021, la société Bond Inversiones Sicav SA demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2014 et 2015.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.
Par un nouveau mémoire enregistré le 10 janvier 2024, la société Bond Inversiones Sicav SA, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Bond Inversiones Sicav SA est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bond Inversiones Sicav SA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bond Inversiones Sicav SA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 1er février 2024.
Le président de la 10e chambre,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.